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Assurance emprunteur : incertitude sur la résiliation en cours de prêt
A l'occasion de sa première lecture à l'Assemblée nationale en juin dernier, le texte de la loi sur la consommation « Hamon » avait été en partie adopté, mais certains points restaient flous notamment en ce qui concerne la résiliation d'une assurance emprunteur en cours de prêt. Alors que le texte arrive en seconde lecture, les doutes des parlementaires et des associations d'emprunteurs n'ont toujours pas été levés.
En théorie, depuis 2010, la loi Lagarde permet de choisir librement son assurance de prêt immobilier, et donc de refuser celle que propose l'établissement prêteur. Pour cela, il suffit (toujours en théorie...) de présenter à la banque un contrat d'assurance aux garanties équivalentes au sien.
Des banques pas toujours soucieuses des droits des emprunteurs
A priori rien de plus facile tant les compagnies d'assurance et les courtiers spécialisés dans ce produit sont nombreux, mais en réalité certaines banques ont développé tout un arsenal de stratégies pour contourner la loi : délais d'étude à rallonge, variations de taux, niveaux de garantie aléatoires... Obtenir une délégation d'assurance n'est donc pas si simple.
Nous y parvenons tout de même pour nombre de nos clients, en choisissant des partenaires bancaires plus respectueux du droit des emprunteurs, et en négociant pied à pied avec eux. C'est ainsi qu'en 2013, des centaines de nos clients ont pu réaliser de très belles économies sur leurs primes d'assurance de prêt immobilier.
Renégocier en cours de prêt ?
Toutefois, les délégations d'assurance que nous mettons en place le sont au moment de la souscription du prêt. Une fois le remboursement commencé, il est malheureusement souvent trop tard ! Notre expérience montre que dans l'immense majorité des cas, un emprunteur qui tente de résilier son assurance de prêt en cours de remboursement pour choisir un contrat meilleur marché se heurtera à une fin de non-recevoir de la part de la banque.
Des progrès ont certes été accomplis ces derniers mois, de grands réseaux ayant inscrit dans leurs conditions générales la possibilité de résilier l'assurance emprunteur en cours de prêt, mais les effets tardent à s'en faire sentir.
C'est pourquoi le projet de loi sur la consommation « Hamon » prévoit de renforcer la loi Lagarde en affirmant une fois pour toute la possibilité pour un emprunteur de résilier son contrat d'assurance en cours de remboursement, sans frais. Cela permettrait à tous les emprunteurs de faire jouer la concurrence entre assureurs, à tout moment, et ainsi de profiter des meilleures opportunités du marché.
Une décision suspendue au rapport du ministère des Finances
Lors de la première lecture au mois de juin, ce point avait suscité un vif débat, y compris au sein de la majorité. Le ministre des Finances Pierre Moscovici lui-même s'interrogeait sur la pertinence d'une telle ouverture : la résiliation annuelle « pourrait avoir l'inconvénient de développer la concurrence au profit des assurés qui possèdent les meilleurs risques », tandis que les autres, « en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé, se verraient demander des tarifs plus élevés. »
C'est pourquoi le ministre a commandé à ses services un rapport complet à ce sujet, afin que les parlementaires disposent d'informations pertinentes pour prendre une décision.
Aujourd'hui, alors que le texte de la loi arrive en seconde lecture à l'Assemblée, le rapport n'a toujours pas été publié : difficile donc de prévoir les orientations qui seront choisies par les parlementaires. Ses principales conclusions devraient toutefois être rendues publiques avant le début de l'examen de la loi, le 9 décembre prochain, et nous vous en tiendrons bien sûr informés.
Mercredi 27 novembre 2013
© 2013 Source Assurances-Emprunteurs.com