Assurance emprunteur : un pas décisif vers le droit à l'oubli
Assurer un prêt immobilier lorsqu'on a été atteint d'une maladie grave (notamment d'un cancer) a longtemps été illusoire. Depuis quelques années, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite les choses, mais sa mise en œuvre reste un long processus pour les candidats emprunteurs, y compris lorsque leur cancer est de l'histoire (très) ancienne. Mais bonne nouvelle, début septembre les acteurs du secteur ont signé une convention à effet immédiat qui formalise (enfin !) le droit à l'oubli.
Guide de l'assurance emprunteur
La convention AERAS
Emprunter et trouver une assurance emprunteur lorsque l’on a ou que l’on a eu de graves problèmes de santé relève du parcours du combattant. Banques et compagnies d’assurance sont peu enclines à prendre le risque de prêter de l’argent à une personne malade ou susceptible de le devenir.
Il fallait améliorer les conditions de prêt de ces personnes qui représentent chaque année plus de 10% des emprunteurs. Les ministères de la Santé et de l’Économie, le CISS (Collectif Inter-associatif Sur la Santé), les banques et les assureurs se sont donc mis d’accord pour approuver la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter en Risque Aggravé de Santé).
Pour qui ?
AERAS est destiné aux personnes ayant de graves difficultés de santé (actuellement, par le passé, ou à l’avenir) et qui présentent donc un risque de maladie ou de décès supérieur à la moyenne des personnes du même âge. Elles ont naturellement toutes les peines du monde à emprunter et à trouver une assurance emprunteur couvrant leur crédit en cas de décès.
L’évaluation des risques médicaux
Tous les assureurs ayant signé la convention prennent en compte les mêmes critères d’évaluation des risques pour assurer au dispositif une totale transparence vis-à-vis des particuliers. Ces critères sont révisés annuellement par un collectif de professionnels de santé afin de tenir compte des progrès de la médecine.
Des examens médicaux sont la plupart du temps indispensables à l’évaluation des risques et par le passé les assureurs avaient tendance à en demander chacun une batterie. Ils ont à présent l’obligation d’accepter tout examen passé dans les 6 mois pour le compte d’une autre compagnie.
Les plafonds d’opération
Le montant des transactions assurables via AERAS est plafonné :
- 320 000€ d’encours cumulé pour les prêts immobiliers et professionnels,
- 17 000€ pour les crédits à la consommation.
Le dispositif d’écrêtement des surprimes
Banques et compagnies d’assurance financent un dispositif de mutualisation des risques (le « dispositif d’écrêtement »), destiné aux emprunteurs les plus modestes.
Il a pour vocation d’alléger les surprimes imposées aux emprunteurs présentant un risque de santé aggravé. Cela leur permet d’éviter les primes d’assurance trop élevées, c’est-à-dire représentant plus de 1,40 point de TAEG (Taux Annualisé Effectif Global de l’emprunt).
Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués ci-dessous.
| Nombre de parts du foyer fiscal | Plafond d’attribution de l’écrêtement |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 1 | PSS¹ = 3 218€ |
| De 1,5 à 2,5 | 1,25 x PSS = 4 022,50€ |
| Supérieur ou égal à 3 | 1,5 x PSS = 4 827€ |
(1)PSS : Plafond de la Sécurité Sociale pour 2016
Par exemple, si un couple avec 2 enfants (3 parts fiscales) a un revenu inférieur à 1,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 4 755€ mensuels) et profite d’un emprunt à un taux de prêt immobilier hors assurance de 2,50%, le TAEG ne peut pas dépasser 3,90%.
En outre, la surprime d’assurance liée au PTZ Plus pour les emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels.
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