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Réforme de l'assurance emprunteur : ça avance
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, texte phare de la politique gouvernementale, est revenu en seconde lecture à l'Assemblée Nationale le mercredi 5 juin. Parmi les nombreuses mesures qu'il comporte, certaines concernent l'assurance emprunteur.
Le texte a déjà été examiné par la Commission des finances de l'Assemblée. Si certains points y ont été validés, d'autres, pourtant cruciaux pour la défense des emprunteurs, ont finalement été rejetés.
Un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser une délégation d'assurance
Premier point très positif, l'instauration d'un délai maximum de 10 jours ouvrés laissé aux établissements prêteurs pour accepter ou refuser une délégation d'assurance et éventuellement émettre l'offre de prêt immobilier modifiée en conséquence.
Il s'agit d'une réelle avancée, dans la mesure où certaines banques ont une fâcheuse tendance à faire traîner l'analyse du dossier. Pressé par le temps et pour ne pas risquer de voir le bien convoité lui échapper, l'emprunteur n'a alors d'autre choix que d'accepter la proposition d'assurance emprunteur de la banque.
C'est une stratégie efficace pour les banques qui souhaitent continuer de distribuer les contrats d'assurance emprunteur (très lucratifs...) en s'affranchissant de fait de la concurrence d'assureurs spécialisés mieux placés au plan tarifaire.
Ce nouveau texte entend mettre fin à cette pratique, dans l'intérêt de l'emprunteur qui pourra plus facilement faire jouer la concurrence.
Résiliation en cours de prêt : ce sera pour plus tard...
En revanche, les deux autres amendements concernant l'assurance emprunteur ont été rejetés.
En premier lieu, l'amendement soutenu par le ministre délégué à la consommation Benoit Hamon et qui visait à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat à tout moment et sans frais après un an d'engagement a été rejeté par la Commission. Toutefois, interrogée par l'Argus de l'assurance, Karine Berger, député PS et rapporteur du projet de loi précise que « ce débat sera rouvert lors du projet de loi consommation », fin juin.
Pas de publication des conditions de garantie
Ensuite, un amendement de clarification du marché a été lui aussi rejeté. Il prévoyait pour les banques l'obligation de rendre public le niveau de garantie exigé pour l'obtention d'un prêt immobilier.
En effet, depuis la loi Lagarde de 2010, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
Or, jusqu'à présent, les banques se contentaient d'examiner la proposition de l'assureur extérieur et de la valider (ou non...), sans toujours justifier leurs décisions de manière très précise.
Connaître le niveau de garantie demandé par la banque permettrait donc à l'emprunteur de comparer lui-même les différentes offres d'assurance du marché correspondant à son profil d'emprunteur, et de choisir la plus avantageuse pour lui.
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Vendredi 07 Juin 2013
© 2013 Source Assurances-Emprunteurs.com